Bruxelles, 16/09/2009 (Agence Europe) - Les commissaires Neelie Kroes (Concurrence) et Andris Piebalgs (Énergie) ont salué, mardi 15 septembre, le plan de réforme du marché français de l'électricité proposé par le premier ministre français François Fillon (EUROPE n° 9977), estimant qu'il constitue « un pas vers l'ouverture effective » de ce marché à la concurrence. Paris s'est notamment engagé à ne pas maintenir, au-delà d'une phase de transition limitée, les tarifs réglementés pour les moyennes et grandes entreprises qui font l'objet de deux enquêtes de la Commission européenne toujours en cours à ce jour. « Si les engagements du gouvernement français sont mis en œuvre, cette réforme de grande ampleur pourrait accroître sensiblement la concurrence sur le marché français de l'électricité, au profit des consommateurs. Elle exercera une pression sur les prix et stimulera l'innovation et les investissements », commente Mme Kroes dans un communiqué.
« Le marché français de l'électricité est actuellement peu concurrentiel. EDF, qui dispose d'un vaste ensemble de centrales nucléaires dont les coûts de production sont nettement inférieurs aux prix du marché de gros de l'électricité, en retire un avantage compétitif considérable. Ses concurrents peuvent, quant à eux, développer leurs activités de vente de détail aux clients finaux seulement de manière limitée. En outre, les tarifs réglementés pour les consommateurs finaux applicables tant aux entreprises qu'aux ménages, contribuent aussi à entraver le développement de la concurrence sur le marché français », rappelle la Commission. Aussi, estimant que les tarifs réglementés applicables aux moyennes et grandes entreprises sont susceptibles de les favoriser de manière injustifiée par rapport à leurs concurrentes et, par conséquent, de constituer une aide d'État incompatible avec le marché intérieur, la DG Concurrence a ouvert une enquête approfondie (qui ne vise toutefois pas les tarifs aux particuliers) en juin 2007, dont le champ a été étendu en mars 2009. La DG Énergie a pour sa part ouvert une procédure d'infraction contre la France sur ses tarifs réglementés applicables aux entreprises, estimant qu'ils peuvent contrevenir à la directive 2003/54/CE « électricité ».
Via son projet de réforme, la France s'est engagée à garantir une concurrence effective sur son marché de l'électricité, à garantir le respect des règles du traité CE sur la libre circulation des marchandises, et à assurer un traitement équitable des fournisseurs d'électricité et des différentes catégories d'utilisateurs finaux d'électricité. Le développement des modalités du dispositif français se fera en concertation avec les acteurs de marché et la Commission. Ce projet de réforme devra faire l'objet d'une loi pour entrer en application, ce qui serait un engagement positif à prendre en compte par la Commission dans les deux enquêtes en cours. (E.H.)