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Bulletin Quotidien Europe N° 9975

12 septembre 2009
Sommaire Publication complète Par article 13 / 22
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/audit
La Commission propose une coopération en matière d'échange de documents d'audit entre les États membres et le Canada, le Japon et la Suisse

Bruxelles, 11/09/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté, vendredi 11 septembre, un projet de décision qui, en reconnaissant l'adéquation des autorités compétentes du Canada, du Japon et de la Suisse conformément à la directive concernant les contrôles légaux des comptes (2006/43/CE), permettra aux États membres de l'UE d'échanger des documents d'audit avec ces pays. L'adéquation fait référence à la capacité d'une autorité d'un pays tiers à répondre...

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