Bruxelles, 19/08/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a proposé, mardi 18 août, une refonte du règlement n°1798/2003 afin de donner davantage de moyens aux États membres dans leur lutte conjointe contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elle base ses propositions sur une évaluation de la coopération entre les administrations fiscales nationales qui demeure, selon elle, « insuffisante » malgré les possibilités offertes par la législation européenne...