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Bulletin Quotidien Europe N° 9940

11 juillet 2009
Sommaire Publication complète Par article 23 / 30
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai
Les avocats européens accueillent le projet sur le droit à l'interprétation en matière pénale avec un optimisme mesuré

Bruxelles, 10/07/2009 (Agence Europe) - Le Conseil des barreaux européens (CCBE) a affiché, vendredi 10 juillet, un optimisme modéré à propos de la récente proposition faite par la Commission européenne visant à mieux protéger les droits des accusés en leur accordant certains droits procéduraux. La Commission a proposé, mercredi 8 juillet, d'améliorer les droits à la traduction et à l'interprétation lors de procédures pénales (EUROPE N° 9938 et N° 9939). Alors qu'un...

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