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Bulletin Quotidien Europe N° 9940

11 juillet 2009
Sommaire Publication complète Par article 21 / 30
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/fiscalitÉ
Le Luxembourg, premier État membre de la liste « grise » de l'OCDE à appliquer les normes en matière d'échange d'informations fiscales

Bruxelles, 10/07/2009 (Agence Europe) - Le Luxembourg et la Norvège ont modifié officiellement leur convention bilatérale sur la double taxation afin d'y intégrer les normes de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l'échange d'informations fiscales. Il s'agit pour le Grand Duché de la douzième modification d'accord bilatéral, seuil minimal pour être reconnu par l'OCDE comme une juridiction mettant en œuvre de façon significative les normes...

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