Bruxelles, 26/06/2009 (Agence Europe) - Il incombe aux tribunaux nationaux de se charger de la signification et la notification des actes notariés d'un État membre à l'autre, selon un arrêt rendu par la Cour de justice jeudi 25 juin. Un tribunal espagnol avait refusé de prendre en charge la notification de plusieurs lettres à des destinataires au Royaume-Uni et en Irlande, au motif que le règlement européen qui impose cette obligation administrative ne s'applique qu'aux documents qui...