Bruxelles, 08/05/2009 (Agence Europe) - Alors que la négociation des accords nationaux et bilatéraux concernant les jugements en matière matrimoniale ou de responsabilité parentale est à présent de la compétence exclusive de l'Union, deux textes, approuvés jeudi 7 mai par le Parlement, proposent de rendre cette compétence aux États membres dans les cas où l'intérêt de la Communauté n'est pas engagé.
Le rapport de codécision rédigé par Gérard Deprez (ADLE, belge), et...