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Bulletin Quotidien Europe N° 9861

14 mars 2009
Sommaire Publication complète Par article 25 / 42
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/services financiers
Le PE inquiet du retard dans la transposition des règles européennes sur le contrôle légal des comptes annuels et consolidés

Bruxelles, 13/03/2009 (Agence Europe) - Le Parlement européen déplore que « seulement douze États membres » aient, à ce jour, transposé intégralement la directive 2006/43/CE sur le contrôle légal des comptes annuels et consolidés (voir EUROPE N°9039). Il s'inquiète que des « notions cruciales » (ex: entité d'intérêt public, réseau) donnent lieu à des interprétations divergentes et entraînent une incertitude juridique, et il constate que de nombreux pays n'ont pas encore...

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