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Bulletin Quotidien Europe N° 9847

25 février 2009
Sommaire Publication complète Par article 11 / 32
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/fiscalitÉ
Entrée en vigueur dans certains États membres de l'accord anti-fraude entre l'UE et la Suisse

Bruxelles, 24/02/2009 (Agence Europe) - Signé en octobre 2004, l'accord anti-fraude UE/Suisse entrera en vigueur, mercredi 8 avril, entre quatre États membres (Bulgarie, France, Pologne et Suède) et la Confédération helvétique (voir EUROPE N°8710). Se joindront à ce groupe l'Allemagne (9 avril), la Finlande (15 avril) et le Royaume-Uni (20 avril). Selon l'accord, une autorité fiscale nationale pourra demander la coopération judiciaire et administrative des autorités suisses en cas...

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