Bruxelles, 27/01/2009 (Agence Europe) - Les dons versés aux organismes caritatifs dans un autre État membre devraient en principe bénéficier du même statut fiscal qu'un don fait à un organisme sur le territoire national. Selon la Cour de justice des Communautés européennes, un État membre peut exiger des preuves de la nature caritative de l'organisme bénéficiaire du don, mais une législation qui exclut ces dons transfrontaliers des avantages fiscaux dont bénéficient les dons...