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Bulletin Quotidien Europe N° 9810

24 décembre 2008
Sommaire Publication complète Par article 15 / 33
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/transport
La Cour impose aux compagnies aériennes le remboursement des frais en cas d'annulation de vol pour des raisons techniques

Bruxelles, 23/12/2008 (Agence Europe) - La Cour de justice a jugé, lundi 22 décembre, que les transporteurs aériens seraient obligés de payer une compensation aux passagers en cas d'annulation d'un vol pour des raisons techniques. Cette disposition devrait être appliquée de manière générale, sauf preuve du contraire apportée par la compagnie aérienne qui devrait alors démontrer que le problème était dû à une “circonstance extraordinaire”. Une telle “circonstance”...

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