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Bulletin Quotidien Europe N° 9792

28 novembre 2008
Sommaire Publication complète Par article 20 / 33
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/concurrence
Avis motivé à l'Allemagne sur la loi Volkswagen

Bruxelles, 27/11/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé un avis motivé à l'Allemagne, jeudi 27 novembre, lui demandant de modifier la loi dite « Volkswagen ». Le régime spécial, créé en 1960 lors de la privatisation de l'entreprise, a été modifiée par le Bundestag le 13 novembre dernier (EUROPE N° 9783). Mais le résultat n'est toujours pas conforme, selon la Commission, au jugement de la Cour du 23 octobre 2007 (EUROPE N° 9529). Plus précisément, la...

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