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Bulletin Quotidien Europe N° 9738

12 septembre 2008
Sommaire Publication complète Par article 24 / 32
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
La Commission déboutée de son recours contre la loi allemande relative aux pharmacies

Bruxelles, 11/09/2008 (Agence Europe) - La Cour de justice a débouté, jeudi 11 septembre, la Commission de son appel à annuler la réglementation allemande sur l'approvisionnement des hôpitaux en médicaments (affaire C-141/07). La Commission soutenait que la loi relative aux pharmacies (Apothekengesetz) de 2005 impose des conditions qui rendent pratiquement impossible l'approvisionnement régulier d'un hôpital allemand par une pharmacie établie dans un autre État membre. Ceci...

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