Bruxelles, 11/09/2008 (Agence Europe) - Les impôts sur les sociétés au Pays basque espagnol, inférieurs à ceux en vigueur au niveau national, ne représentent pas nécessairement une aide d'État, a estimé la Cour de justice des Communautés européennes dans des arrêts rendus jeudi 11 septembre (affaires C-428/06 à C-434/06). Mais, selon les juges, il incombe à la juridiction nationale de vérifier que le régime n'est pas discriminatoire et que les autorités basques ne...