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Bulletin Quotidien Europe N° 9727

28 août 2008
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/pÊche

26/08/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, le 13 août, une proposition destinée à transposer en droit communautaire des amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est. Les amendements concernent les procédures de règlement des différends et l'extension aux espèces sédentaires du champ d'application de la convention. (L.C.)