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Bulletin Quotidien Europe N° 9698

8 juillet 2008
Sommaire Publication complète Par article 22 / 27
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
L'Irlande condamnée pour transposition insuffisante de la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement

Bruxelles, 07/07/2008 (Agence Europe) - La Cour de justice a confirmé, jeudi 3 juillet, la condamnation de l'Irlande par la Commission européenne, au motif que Dublin n'a pas transposé de manière adéquate la directive 97/11/CE sur l'évaluation des incidences sur l'environnement. La Cour ne tolère notamment pas que la législation irlandaise permette l'approbation rétrospective d'un projet au moyen d'une évaluation environnementale effectuée postérieurement au commencement des...

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