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Bulletin Quotidien Europe N° 9696

4 juillet 2008
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/fiscalitÉ
La Commission souhaite accorder plus de marge de manœuvre aux états membres en matière de taux réduits de TVA

Bruxelles, 03/07/2008 (Agence Europe) - Parer au plus pressé. La proposition de directive que la Commission européenne présentera lundi 7 juillet ne visera pas à mettre de l'ordre dans le maquis européen des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), contrairement au débat lancé il y a un an par l'institution européenne (voir EUROPE N°9462). Cette démarche est due aussi bien à un manque de données actuellement à la disposition de la Commission, notamment concernant les...

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