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Bulletin Quotidien Europe N° 9680

12 juin 2008
Sommaire Publication complète Par article 15 / 34
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/droit des sociÉtÉs
Le statut de la société privée européenne visera à faciliter l'essor des PME européennes au sein du marché intérieur

Bruxelles, 11/06/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne adoptera début juillet une proposition de règlement introduisant un statut de Societas Privata Europaea ou Société privée européenne (SPE) qui sera présentée en même temps que le « Small Business Act » pour l'Europe (voir EUROPE N° 9665 et 9668). Cette initiative législative, dont EUROPE a obtenu copie, aura pour objectif de faciliter l'essor des petites et moyennes entreprises (PME) européennes au sein du...

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