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Bulletin Quotidien Europe N° 9649

24 avril 2008
Sommaire Publication complète Par article 16 / 32
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/justice
Nouvelle directive sur la médiation civile et commerciale

Bruxelles, 23/04/2008 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé en seconde lecture (procédure de codécision), mercredi 23 avril à Strasbourg, la directive sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Elle a pour objet de faciliter l'accès aux procédures de résolution des litiges transfrontaliers et de favoriser le règlement amiable des litiges en encourageant le recours à la médiation et en garantissant une relation saine entre la médiation et...

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