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Bulletin Quotidien Europe N° 9643

16 avril 2008
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
La Commission adopte cette semaine des propositions législatives en matière de droit des sociétés et de comptabilité

Bruxelles, 15/04/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne adoptera cette semaine des propositions législatives visant à simplifier la législation communautaire relative au droit des sociétés et à la comptabilité, dans le cadre des actions rapides (« fast track ») relevant de l'approche « Mieux légiférer ». Sont concernées quatre actes législatifs: la 1ère directive (68/151/CEE) et la 11ème directive (89/666/CEE) en matière de droit des sociétés, et la 4ème...

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