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Bulletin Quotidien Europe N° 9639

10 avril 2008
Sommaire Publication complète Par article 19 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/jai
Feu vert du PE à la médiation dans les litiges transfrontaliers

Bruxelles, 09/04/2008 (Agence Europe) - La commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a approuvé, mardi 8 avril en deuxième lecture, la proposition de directive visant à promouvoir le recours à la médiation dans les litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale. Aucun amendement n'a été apporté à la position commune du Conseil. Le PE et le Conseil sont parvenus à un accord sur la proposition qui devrait permettre une résolution extrajudiciaire...

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