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Bulletin Quotidien Europe N° 9624

18 mars 2008
Sommaire Publication complète Par article 25 / 43
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
Renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA

Bruxelles, 17/03/2008 (Agence Europe) - « Aujourd'hui, la Commission a adopté, par procédure écrite, des mesures conventionnelles visant à améliorer notre lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée » (TVA), a déclaré lundi 17 mars la porte-parole de László Kovács, commissaire européen chargé de la fiscalité. Ces propositions de modification de la directive « TVA » (2006/112/CE) et du règlement (1798/2003) régissant la coopération administrative dans ce...

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