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Bulletin Quotidien Europe N° 9617

7 mars 2008
Sommaire Publication complète Par article 17 / 29
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/jai
La Commission consulte sur l'amélioration de la transparence du patrimoine des débiteurs

Bruxelles, 06/03/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, jeudi 6 mars, un Livre vert ayant pour objet de lancer une vaste consultation des parties intéressées sur la manière d'améliorer la transparence du patrimoine des débiteurs dans l'Union européenne. Ce Livre vert décrit les problèmes liés à la situation actuelle et présente des solutions envisageables, indique un communiqué.

Les problèmes liés au recouvrement transfrontalier de créances constituent...

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