login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 9610

27 février 2008
Sommaire Publication complète Par article 33 / 36
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Une femme qui suit un traitement de fécondation in vitro n'est pas enceinte avant l'implantation de l'embryon

Bruxelles, 26/02/2008 (Agence Europe) - La Cour de justice a jugé, mardi 26 février, qu'une femme dont l'ovule a été fécondé in vitro, mais pas encore implanté dans son utérus, n'est pas considérée comme enceinte par le droit communautaire. En revanche, elle est toujours protégée contre toute action de son employeur qui serait discriminatoire à l'égard des femmes (affaire C-506/06).

Embauchée le 3 janvier 2005 par la boulangerie Gerhard Flöckner à Salzburg, Sabine Mayr a...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES