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Bulletin Quotidien Europe N° 9591

31 janvier 2008
Sommaire Publication complète Par article 20 / 28
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/notariat
La Commission publie une étude sur le marché des services de transfert de propriété immobilière dans l'Union européenne

Bruxelles, 30/01/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié une étude, réalisée par des consultants indépendants, sur les marchés des services juridiques liés à la vente de biens immobiliers et fonciers (services de transfert de propriété immobilière) dans l'Union européenne. Selon cette étude, les consommateurs bénéficient d'un plus grand choix et de services moins onéreux sur les marchés déréglementés, sans pour autant que la qualité de service n'en...

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