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Bulletin Quotidien Europe N° 9585

23 janvier 2008
Sommaire Publication complète Par article 25 / 27
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Un employeur peut être traduit devant la cour d'un autre Etat membre, s'il est lié à un autre employeur installé sur ce territoire

Bruxelles, 22/01/2008 (Agence Europe) - Si un employé saisit une juridiction contre plusieurs employeurs, installés dans différents États membres, il peut demander que tous les défendeurs soient cités devant la même cour, s'il existe un lien pertinent entre eux. Telle est la conclusion de l'avocat général Poiares Maduro dans l'affaire C-462/06, rendue le 17 janvier.

Ressortissant français, Jean Pierre Rouard avait saisi la justice française contre ses employeurs pour ne pas avoir...

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