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Bulletin Quotidien Europe N° 9558

6 décembre 2007
Sommaire Publication complète Par article 31 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Une femme qui suit un traitement de fécondation in vitro n'est pas enceinte avant l'implantation, estime l'avocat général

Luxembourg, 05/12/2007 (Agence Europe) - Une femme n'est pas enceinte tant qu'elle ne porte pas d'enfant, a estimé l'avocat général Dámaso Ruiz-Colomer dans des conclusions rendues le 27 novembre (affaire C-506/06). Si la question se pose, c'est parce qu'il s'agit en l'occurrence d'une femme qui a été licenciée après la fécondation in vitro d'un de ses ovocytes, mais avant l'implantation de l'embryon dans son utérus. S'appuyant sur plusieurs définitions scientifiques de la «...

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