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Bulletin Quotidien Europe N° 9485

23 août 2007
Sommaire Publication complète Par article 10 / 24
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
La Commission décide d'interjeter appel contre sa condamnation par le Tribunal de première instance dans l'affaire Schneider

Bruxelles, 22/08/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a déclaré, le 6 août 2007, qu'elle a décidé de former devant la Cour de justice européenne un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet. Cet arrêt condamne la Commission à dédommager l'entreprise Schneider Electric pour des pertes subies en raison du refus par la Commission d'avaliser l'acquisition de l'entreprise Legrand SA (EUROPE N° 9466).

La fusion, effectuée en août 2001, a...

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