Bruxelles, 20/08/2007 (Agence Europe) - Voici la liste des principaux actes législatifs publiés au Journal officiel de l'UE au cours de la période du 3 au 7 août 2007:
PESC/JAI (L 204 du 4 août 2007)
Décision 2007/551/PESC/JAI du Conseil du 23 juillet 2007 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs...