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Bulletin Quotidien Europe N° 9482

3 août 2007
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
La Commission consulte sur la future initiative législative en matière d'exemption de TVA applicable aux services financiers

Bruxelles, 02/08/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne prépare une initiative législative visant à réformer les règles régissant l'exemption des services financiers et d'assurance de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elle a publié fin juillet sur son site Internet trois documents de travail préalables à une future proposition de directive qui doit encore être adoptée avant la fin de cette année. Conformément aux résultats de la consultation publique spécifique...

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