Bruxelles, 04/07/2007 (Agence Europe) - Comme il l'avait annoncé la semaine dernière devant le Parlement européen (voir EUROPE N°9458), le Commissaire Kovács en charge de la fiscalité présentera jeudi 5 juillet une proposition de directive autorisant les États membres ayant adhéré en 2004 à continuer à appliquer certains taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Visant à modifier la directive 2006/112/CEE relative au système de TVA, cette proposition législative...