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Bulletin Quotidien Europe N° 9415

27 avril 2007
Sommaire Publication complète Par article 20 / 44
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/suisse
Soutien des groupes PPE-DE et PSE à la Commission dans sa démarche visant la fiscalité cantonale suisse - opposition du groupe ALDE

Strasbourg, 26/04/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen et la Commission ont débattu jeudi 26 avril des relations entre l'Union européenne et la Suisse, jugées excellentes par l'ensemble des participants. Le différend opposant la Commission à la Suisse sur la fiscalité cantonale a quand même figuré aux centres des débats. Mi-février, la Commission a estimé que certaines mesures fiscales applicables à trois types de sociétés suisses (sociétés d'administration,...

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