Bruxelles, 19/10/2006 (Agence Europe) - Les notaires de l'UE s'opposent clairement à la décision de la Commission européenne de vouloir remettre en cause la condition de nationalité et les modalités d'accès aux fonctions de notaire, a indiqué le Conseil des Notariats de l'Union Européenne (CNUE). Le 12 octobre, seize Etats membres ont été épinglés par la Commission en raison de leur législation ayant trait à l'activité notariale et notamment le fait que la plupart de ces pays imposent que cette profession soit exercée seulement par des ressortissants nationaux (EUROPE n°9287). « Cette décision apparaît en contradiction avec de précédentes positions de la Commission et du Parlement qui reconnaissent explicitement la fonction d'officiers publics assurée par les notaires, lesquels s'apparentent à la catégorie des 'services gouvernementaux' », a rappelé le CNUE dans un communiqué. Les notaires européens jugent par conséquent « inacceptable » l'argument de la Commission qui prétend que les notaires n'exercent pas d'actes d'autorité au nom de l'Etat et s'étonnent que la décision d'une telle procédure intervienne alors que la Directive services qui prévoit, dans sa dernière version l'exclusion des notaires, est sur le point d'être adoptée avant la fin de l'année. (bc)