Strasbourg, 21/09/2006 (Agence Europe) - Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a demandé à la Commission européenne de traiter, dans les meilleurs délais, une plainte concernant la directive européenne sur le temps de travail. Le plaignant, un médecin allemand, reproche à la Commission de ne pas avoir réagi à sa plainte concernant l'Allemagne qui enfreindrait cette directive. La Commission l'a informé qu'elle avait proposé un amendement à cette directive dès septembre 2004. Le Médiateur considère que ceci n'autorise pas la Commission à retarder indéfiniment le traitement de la plainte.
En novembre 2001, un médecin allemand avait demandé à la Commission d'ouvrir une procédure d'infraction contre l'Allemagne. Il prétendait que l'Allemagne était en infraction avec la directive sur le temps de travail, en ce qui concerne plus particulièrement le travail des médecins hospitaliers et leur période d'astreinte. Selon le plaignant, la surcharge d'heures de travail des médecins et, par conséquent, l'incapacité à prendre un minimum de repos nécessaire mettrait en péril tant leur propre santé que l'assurance de prodiguer des soins adéquats aux patients. La Commission n'ayant pas pris de mesures à cet effet, il s'est adressé au Médiateur.
La prise en compte du temps de garde des médecins hospitaliers se traduirait par une augmentation de la charge salariale pour les systèmes de santé que craignent plusieurs Etats membres dont l'Allemagne ou encore la Grèce. Dans un arrêt Jägger de 2004, la Cour de justice de l'UE a dit que cette période d'astreinte doit être considérée comme du temps de travail. La Commission, qui n'avait pas donné suite à la plainte du médecin allemand, a introduit en septembre 2004 une proposition de modification de la directive sur le temps de travail qui vise à permettre aux Etats membres d'exclure le temps de garde du temps de travail des médecins hospitaliers. Elle a ensuite déclaré au plaignant qu'elle allait examiner la plainte sous l'angle de sa proposition et des discussions engagées avec les autres institutions de l'UE. Pour le Médiateur européen, la Commission est tenue de répondre par rapport au droit actuel, et ne peut retarder indéfiniment une plainte en attendant une hypothétique modification de la législation en vigueur. La proposition introduite en 2004 est encore en première lecture et ne semble pas prête d'aboutir. Le Médiateur a, par conséquent, demandé à la Commission de traiter cette plainte avec diligence. La réponse de la Commission est attendue pour le 15 décembre 2006. (La décision du Médiateur peut être consultée sur: http: //http://www.ombudsman.europa.eu/ recommen/en/053453.htm).
Vladimir Spidla demande aux Etats membres et au Parlement de trouver une solution
Le Commissaire Vladimir Spidla a immédiatement réagi, mais en évitant soigneusement de répondre au problème posé par le Médiateur européen. Dans un communiqué, il se déclare conscient des difficultés rencontrées par les médecins, le personnel infirmier, les pompiers et autres professionnels qui effectuent des permanences. Après avoir rappelé que la Commission a introduit une proposition de modification de la directive de 1993 sur le temps de travail, il plaide pour son adoption encore sous présidence finlandaise. Et il ajoute: « Les Etats membres doivent agir maintenant. Un compromis n'est possible que si toutes les parties bougent. La Commission a présenté une proposition équilibrée. C'est pourquoi je demande aux Etats membres et au Parlement européen de trouver une solution. Il est inacceptable que les citoyens aient à souffrir d'un blocage politique. Si les ministres n'arrivent pas à se mettre d'accord dans les prochains mois, je n'aurai pas d'autre solution que de poursuivre les Etats membres devant la Cour. Mais je fais confiance à la Présidence finlandaise pour trouver une solution dans les prochaines semaines ».