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Bulletin Quotidien Europe N° 9267

19 septembre 2006
Sommaire Publication complète Par article 18 / 48
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
Le Collège se prononcera mercredi sur les aides de minimis

Bruxelles, 18/09/2006 (Agence Europe) - La Commission adoptera le 20 septembre la version finale de sa proposition de révision des aides de minimis, qui sera transmise pour consultation aux Etats membres. Dans une première version publiée en mars, la Commission prévoyait d'augmenter de 100.00 euros à 150.000 euros, le plafond en dessous duquel les Etats membres ne sont pas obligés de lui notifier l'aide. Finalement, le seuil sera de 200.000 euros par entreprise pour une période de...

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