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Bulletin Quotidien Europe N° 9265

15 septembre 2006
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
La Cour va créer une quatrième chambre à cinq juges chargée de juger des affaires importantes

Luxembourg, 14/09/2006 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne va créer une quatrième chambre à cinq juges chargée de régler des affaires importantes. La décision officielle ne pourra être prise qu'après le 6 octobre prochain, date à laquelle les nouveaux juges nommés par leur gouvernement et les anciens, reconduits dans leur fonction ou en cours de mandat, siégeront à la Cour.

Jusqu'à présent, il y a trois chambres à cinq juges auxquelles sont affectées des...

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