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Bulletin Quotidien Europe N° 9263

13 septembre 2006
Sommaire Publication complète Par article 28 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Seuls les Etats membres peuvent determiner qui peut voter et être élu au Parlement européen

Luxembourg, 12/09/2006 (Agence Europe) - La Cour de justice a rendu le même jour deux arrêts concernant respectivement le droit de vote et d'éligibilité des habitants de Gibraltar et du PTOM néerlandais Aruba aux élections du Parlement européen. Le Traité CE ne s'oppose pas à ce que les Etats membres octroient ce droit de vote et d'éligibilité à des personnes déterminées ayant des liens étroits avec eux, autres que leurs propres ressortissants ou que les citoyens de l'Union...

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