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Bulletin Quotidien Europe N° 9247

5 août 2006
Sommaire Publication complète Par article 15 / 26
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/environnement
Procédures pour améliorer la mise en œuvre de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans dix États membres

Bruxelles, 04/08/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a engagé des procédures d'infraction à l'encontre de dix États membres pour violation d'une directive sur l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement (EIE). La Commission a envoyé une mise en demeure (premier avertissement) aux pays suivants: - Autriche: les critères prévus dans la directive n'ont pas été dûment transposés dans la législation autrichienne. Par exemple, cette législation...

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