Bruxelles, 03/08/2006 (Agence Europe) - Lors de sa conférence de presse mensuelle, le 31 juillet, le premier ministre français Dominique de Villepin s'est dit favorable « à l'instauration au niveau européen d'un quota pour l'accès des PME aux marchés publics afin d'encourager leur croissance ». La France plaide en effet depuis plusieurs mois pour que l'Union européenne mette en place en faveur des PME une disposition similaire au Small Business Act (SBA) américain, acte législatif qui fixe un pourcentage minimum de contrats publics directs (23%) ou de sous-traitance devant être attribués à de petites entreprises pour favoriser leur développement. Depuis 1953, Washington réserve ainsi chaque année près de 100 milliards de dollars de commandes publiques aux PME américaines.
Le 12 juillet, la ministre française au Commerce Christine Lagarde a remis au Commissaire au Commerce Peter Mandelson un mémorandum demandant à la Commission d'améliorer l'accès des PME aux marchés publics dans l'Union. Paris souhaite aider les entreprises de moins de 250 salariés et réalisant moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel à rivaliser avec les grandes entreprises lorsqu'elles répondent aux appels d'offres publics. Cette initiative est motivée par le fait que ce sont les PME qui créent aujourd'hui le plus d'emplois, et non les grands groupes industriels. Mme Lagarde ne propose pas d'instaurer, comme aux Etats-Unis, un quota précis d'appels d'offres qui devraient être réservés, mais privilégie l'option de plusieurs régimes incitatifs. Il s'agit, par exemple, d'obliger les Etats membres à choisir un petit fournisseur, même s'il est plus cher qu'une grande entreprise, tant que son offre n'excède pas de plus de 5% celle de ses plus grands concurrents. L'Union européenne devant formaliser d'ici septembre, sa position dans le cadre de la renégociation, à l'OMC, de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP), négociation déconnectée du round de Doha et censée aboutir d'ici à la fin de l'année, la France souhaite que la Commission négocie une clause permettant de mettre en oeuvre ce type de mesure, « comme l'ont déjà fait certains pays dont les Etats-Unis ». La France disposerait, selon Mme Lagarde, du soutien de onze Etats membres de l'Union. Si elles aboutissaient, les demandes françaises impliqueraient aussi d'aménager les directives communautaires de 2004 sur les marchés publics, en ménageant par exemple des possibilités de dérogations. Les marchés publics représentent un volume d'affaires d'environ 1 500 milliards d'euros à l'échelle européenne, dont 130 milliards d'euros en France.
L'ESBA soutient la création d'un « Small Business Act » européen
« Afin de rivaliser avec les États-Unis et faciliter la transformation des petites et moyennes entreprises en leaders mondiaux, l'UE doit introduire un « Small Business Act » pour l'Europe et définir des quotas pour les PME dans l'attribution des marchés publics », déclare dans un communiqué la European Small Business Alliance (ESBA). Puisque les États-Unis, le Canada et le Japon ont obtenu une position préférentielle pour leurs PME dans le cadre de l'Accord sur les marchés publics au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'ESBA « demande à l'UE d'obtenir un accord similaire pour les PME européennes ». Selon elle, ceci permettrait de générer « 1000 milliards d'euros supplémentaires sous forme de contrats publics pour les PME innovantes dans l'UE », et de favoriser l'essor de « 1000 grandes entreprises nouvelles ». « Dans des secteurs innovants tels que les soins de santé, la défense, l'énergie, les transports et l'espace, seuls 5% (des marchés publics) sont attribués aux PME », indique l'ESBA s'appuyant sur les statistiques élaborées dans le cadre du projet européen « Sun&Sup » (voir aussi EUROPE n° 9171).