Bruxelles, 26/07/2006 (Agence Europe) - La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à l'Espagne, à l'Italie, à la Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Portugal leur enjoignant de modifier leur législation fiscale sur les paiements des dividendes sortants. Ces six États membres imposent plus lourdement les dividendes versés aux sociétés étrangères que ceux versés aux entreprises nationales. Selon la Commission, ces pratiques constituent un obstacle à la libre circulation des capitaux et à la liberté d'établissement.
Les dividendes sortants représentent les dividendes payés par les sociétés d'un État membre aux entreprises établies dans d'autres États membres. Les dividendes nationaux constituent les dividendes payés entre sociétés établies dans un même État membre. Dans les six pays épinglés, la législation fiscale prévoit une fiscalité très faible, voire nulle, pour les dividendes nationaux alors que les dividendes sortants font l'objet de prélèvements entre 5 et 25 %.