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Bulletin Quotidien Europe N° 9240
Sommaire Publication complète Par article 16 / 24
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite

Procédures d'infraction à l'encontre de quatre États membres dans le domaine fiscal

Bruxelles, 26/07/2006 (Agence Europe) - La Commission a décidé le 25 juillet de traduire l'Allemagne devant la Cour de justice de l'UE (CJUE) pour sa législation en matière d'exécution testamentaire. Elle envoie un avis motivé à la Grèce concernant la facturation et le stockage des factures électroniques, à l'Irlande pour son traitement fiscal des organismes publics et à l'Italie en raison des restrictions nationales imposées en matière de frais et de remboursement de taxe sur...

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