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Bulletin Quotidien Europe N° 9239

26 juillet 2006
Sommaire Publication complète Par article 14 / 21
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
Dix-sept États membres appliqueront un taux réduit aux services à forte intensité de main-d'œuvre jusqu'à fin 2010

Bruxelles, 25/07/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté le 25 juillet une proposition de décision autorisant 17 États membres à commencer, ou à continuer, d'appliquer jusqu'au 31 décembre 2010 un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les services à forte intensité de main-d'œuvre (voir EUROPE N°9166). Cette proposition met en œuvre la directive 2006/18/CE qui modifie la directive 77/388/CEE sur le système commun de TVA et qui a été adoptée...

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