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Bulletin Quotidien Europe N° 9234

18 juillet 2006
Sommaire Publication complète Par article 15 / 31
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/jai/justice civile
La Commission veut simplifier les divorces des couples binationaux à l'intérieur de l'UE - Lancement d'un Livre vert en matière de régime matrimonial

Bruxelles, 17/07/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté lundi deux initiatives destinées à lever les obstacles auxquels sont actuellement confrontés des millions de couples vivant dans l'UE lorsqu'ils divorcent et doivent partager leur patrimoine. Devant l'augmentation des couples de nationalités différentes et des couples vivant dans un autre Etat membre que leur pays d'origine, elle a souhaité réagir en proposant d'abord une législation permettant aux citoyens...

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