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Bulletin Quotidien Europe N° 9224

4 juillet 2006
Sommaire Publication complète Par article 19 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
La Commission traduit l'Autriche devant la Cour pour défaut d'application de la directive sur la transparence financière

Bruxelles, 03/07/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé vendredi de traduire l'Autriche devant la Cour de justice européenne pour défaut d'application complète de la directive sur la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (2000/52/CE, modifiant la directive 80/723/CE). Les Etats membres avaient jusqu'au 31 juillet 2001 pour transposer la Directive, ce que l'Autriche n'a toujours pas fait entièrement. Après avoir...

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