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Bulletin Quotidien Europe N° 9219

27 juin 2006
Sommaire Publication complète Par article 37 / 53
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
L'association « Advocaten voor de wereld » conteste la manière dont a été adopté le mandat d'arrêt européen

Luxembourg, 26/06/2006 (Agence Europe) -La Cour d'arbitrage belge demande à la Cour de justice européenne si, lors de la création du mandat d'arrêt européen en 2002, le Conseil a utilisé la bonne base légale et s'il pouvait supprimer l'exigence de la double incrimination. L'association « Advocaten voor de wereld », une association spécialisée dans la défense des droits de l'homme, a contesté devant la Cour d'arbitrage belge la validité de la loi belge du 19 décembre 2003 sur...

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