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Bulletin Quotidien Europe N° 9217
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/peche

La Commission propose d'augmenter la marge de manœuvre des Etats membres en matière d'aides nationales au secteur de la pêche

Bruxelles, 22/06/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, le 22 juin, une proposition permettant d'accroître la marge de manœuvre des Etats membres en matière d'aides nationales pour le secteur de la pêche. La Commission adoptera le nouveau règlement après consultation des Etats membres. La Commission propose de faire passer de 3.000 à 30.000 euros, par pêcheur et sur une période de trois ans, le seuil des aides dites « de minimis ». Il s'agit du montant des...

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