Luxembourg, 30/05/2006 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a annulé mardi les décisions du Conseil et de la Commission sur le transfert des données personnelles des passagers aériens aux autorités américaines. La décision de la Commission, qui constate que les autorités américaines assurent un degré de protection suffisant de ces données, n'avait pas de base juridique adéquate. En décidant d'approuver la conclusion de l'accord UE/USA sur le transfert de ces...