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Bulletin Quotidien Europe N° 9193

17 mai 2006
Sommaire Publication complète Par article 20 / 23
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
La Commission propose de proroger les règles sur la TVA appliquée à la radiodiffusion, à la télévision et aux services électroniques

Bruxelles, 16/05/2006 (Agence Europe) - La Commission a proposé le 16 mai de proroger jusqu'au 31 décembre 2008 la directive 2002/38/CE modifiant la sixième directive « TVA » (77/388/CEE), sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux services de radiodiffusion, de télévision et à certains services électroniques. Une telle mesure avait été annoncée début mai par László Kovács, lors du dernier Conseil Ecofin consacré en partie au paquet législatif qui vise à...

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