Bruxelles, 25/04/2006 (Agence Europe) - Les 18èmes Journées européennes des notaires, organisées à l'initiative du Conseil national du notariat autrichien, ont eu lieu les 20 et 21 avril à Salzbourg. A cette occasion, la Commission européenne a présenté plusieurs propositions à venir dans le domaine de la justice civile.
Suite à la publication, en 2005, de son Livre vert sur le divorce (EUROPE N° 8895), la Commission a l'intention de présenter en juillet une proposition de...