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Bulletin Quotidien Europe N° 9179

26 avril 2006
Sommaire Publication complète Par article 19 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/justice
La Commission proposera en juillet un règlement et un livre vert dans le domaine de la justice civile - Le notariat autrichien refuse toute harmonisation du droit matériel

Bruxelles, 25/04/2006 (Agence Europe) - Les 18èmes Journées européennes des notaires, organisées à l'initiative du Conseil national du notariat autrichien, ont eu lieu les 20 et 21 avril à Salzbourg. A cette occasion, la Commission européenne a présenté plusieurs propositions à venir dans le domaine de la justice civile.

Suite à la publication, en 2005, de son Livre vert sur le divorce (EUROPE N° 8895), la Commission a l'intention de présenter en juillet une proposition de...

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