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Bulletin Quotidien Europe N° 9164

31 mars 2006
JOURNEE POLITIQUE / (eu) ue/conseil de l'europe/cia
La Commission de Venise a rendu son avis détaillé sur les activités de la CIA en Europe

Bruxelles, 30/03/2006 (Agence Europe) - Les experts indépendants de la Commission de la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (la ''Commission de Venise'') ont rendu public le 22 mars leur avis sur les obligations légales internationales des Etats membres du Conseil de l'Europe concernant les lieux de détention secrets et le transport interétatique de prisonniers. L'avis indique clairement que les Etats doivent « interpréter et exécuter les obligations qui découlent des...

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